LOI ET FISC BELGIQUE

Taxe de mise en circulation (TMC)
La TMC est une taxe sur les véhicules neufs ou d'occasion. Il s'agit d'une taxe que vous ne devez payez qu'une seule fois si le véhicule est immatriculé à votre nom. Vous payez la taxe au moment où vous commencer à utiliser le véhicule sur la voie publique. Vous achetez une voiture ou une moto en Belgique ? Dès lors, c'est votre assureur qui s'occupe de l'immatriculation de la voiture. La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé recevra une facture pour la TMC. Si vous achetez votre voiture dans un autre pays de l'UE, vous devez le signaler vous-même à la DIV. Le montant de la TMC dépend de la région où le propriétaire / utilisateur habite.

Tous les minibus, les voitures particulières et les motos sont soumis à la TMC.

Taxe de circulation
La taxe de circulation est un impôt annuel qui dépend du type de véhicule, du type de carburant et du nombre de chevaux fiscaux.

TVA
La TVA sur les véhicules particuliers est de 21% et n'est que partiellement récupérable pour les entrepreneurs. Ceci s'applique également à la TVA sur toutes les dépenses liées à la voiture telles que l'entretien, les pneus et le carburant. En cas d'utilisation professionnelle à 100%, jusqu'à 50% de la TVA peuvent être récupérés. Si le véhicule est également utilisé à titre privé, le contribuable pourra récupérer une somme moins élevée sur la TVA.

Dépenses non admises pour l'entreprise
Les frais de voiture ne sont pas entièrement déductibles pour la Belgique. La déductibilité de la plupart des frais liés à une voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 de la voiture en question. Le pourcentage de déduction varie de 50% pour les voitures dont les émissions de CO2 sont élevées à 120% pour les voitures électriques avec zéro émission de CO2. La déductibilité des frais de carburant est de 75%.
LA partir de 2020, la déductibilité sera ramenée entre 40% et 100% (pour les voitures électrique).

En cas de d'usage privé de la voiture, il y a des dépenses non admises supplémentaires à hauteur de 40% maximum de l'ATN (voir ci-dessous) ainsi qu'une contribution de solidarité.

Avantage de toute nature (ATN) pour l'utilisateur
Lorsque l'employeur met une voiture de société à disposition pour un usage privé, s'ensuit un ATN imposable à l'égard du cessionnaire. Cet avantage en nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l'avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux échelles ordinaires du précompte professionnel.

La hauteur de l'ATN est déterminé par le prix catalogue de la voiture, les émissions de CO2 et l'âge du véhicule.

Immatriculation du véhicule
L'immatriculation est liée à une personne à ou une entreprise (titulaire). Le certificat d'immatriculation (CIM) se compose de deux parties : une partie qui doit rester dans le véhicule et une autre partie qui doit être conservée à domicile. Les deux parties sont nécessaires pour la vente, l'immatriculation et la réimmatriculation d'un véhicule. Les deux éléments forment ensemble un seul document et portent le même numéro de sécurité. Pour immatriculer un véhicule, il est impératif que celui-ci soit assuré en responsabilité juridique. Lors de l'inscription d'un véhicule au registre des immatriculations, le titulaire reçoit une plaque avec un numéro d'identification (plaque arrière).

Liens utiles

Belastingportaal Vlaanderen - Simulation Taxe de circulation

Portail de la Wallonie - Taxes

Service Public Fédéral Finances - Immatriculation et taxes

Service Public Fédéral Finances - Voitures de société

Portaal Belgium - L'immatriculation des véhicules 

Service Public Féderal - Plaques d'immatriculation personnalisées